Avocat baux commerciaux à Toulon
Vous êtes inscrit au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS) ? Vous souhaitez louer des locaux dans le but d’exploiter votre fonds de commerce ? Faites appel aux compétences de votre avocat, Maître LAIR, avocat en gestion de baux commerciaux à Toulon. Il saura vous guider et vous assister dans vos démarches.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location d’immeuble utilisé pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou encore artisanal. Ce statut est protecteur pour le locataire. En effet il y a un plafonnement du loyer avec un droit au renouvellement du bail. Si le montant initial du loyer est libre, ce n’est pas le cas pour la révision du loyer, pour un bail en cours de renouvellement. En effet l’augmentation éventuelle est strictement encadrée.
Le bail commercial est soumis à un régime juridique particulier : le statut des baux commerciaux.
Votre avocat, Maître LAIR, sera d’une aide précieuse pour toutes demandes liées aux baux commerciaux et au statut y afférent.
L’assistance de votre avocat pour la rédaction de votre bail commercial
Le contrat de bail commercial n’est soumis à aucune formalité particulière. En effet la loi n’impose pas de formalisme précis. Toutefois il faut savoir que sa conclusion par écrit apporte une sécurité qui n’est pas moindre. En effet l’écrit va prouver son existence.
La conclusion d’un bail commercial n’est possible que si le local est affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. En effet, un changement d’affectation de local serait nécessaire si cela n’était pas le cas.
Il faut noter que les parties sont dans la possibilité de conclure un bail « tous commerces » permettant d’exercer toute activité. Un état des risques naturels et technologiques doit obligatoirement être annexé au contrat de bail.
La répartition des charges, impôts, taxes et redevances entre le locataire et le bailleur doit impérativement figurer dans le contrat de bail.
Attention ! Le caractère commercial du bail ne dépend pas de l’usage réel des locaux, ni de l’activité qui y est exercée. Si un locataire ayant signé un bail non commercial exerce une activité commerciale dans les lieux loués, le bail ne vas pas devenir un bail commercial. En outre le statut des baux commerciaux ne va pas s’appliquer.
Pour la rédaction de votre bail commercial, choisissez votre avocat à Toulon disposant de bonnes compétences en baux commerciaux. Me Lair s'occupe également de votre situation à La Seyne-sur-Mer, La Garde ...
Consultez également :