Avocat droit commercial à Toulon
Vous êtes face à un litige relatif aux baux commerciaux ? Vous souhaitez réaliser une cession de fonds de commerce ? Faites appel à Maître LAIR, votre avocat en droit commercial à Toulon. Il saura vous assister et vous représenter devant les instances adéquates à TOULON.
La définition du droit commercial
Le droit commercial est la branche du droit qui est chargée de la réglementation des relations liées aux personnes, aux actes, aux lieux et aux contrats du commerce. Le droit commercial est une branche du droit privé. Il englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession.
Aux termes de l’article L 121-1 du code du commerce, le commerçant est défini comme il suit : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Toutefois, le Code du commerce ne donne aucune définition de l’acte de commerce. Il s’agit d’une notion jurisprudentielle. L’acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial plutôt qu’aux règles du droit civil ou du droit administratif en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant des parties. Ainsi est présumé commerçant toute personne qui réalise un acte de commerce au moins deux fois.
Vous êtes commerçant ? Pour vous accompagner dans l’aventure que représente cette activité, faites appel à un avocat rompu en droit commercial. Votre avocat à Toulon, Maître LAIR, sera en mesure de vous conseiller et de vous représenter.
Les domaines d’expertise de votre avocat en droit commercial
Maître LAIR vous assiste et vous conseille dans tous contentieux relatifs aux litiges, baux commerciaux ou aux cessions de fonds de commerce.
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. La vente ou la cession d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droit de mutation.
C’est pourquoi il est primordial de faire appel aux compétences de votre avocat Maître LAIR à Toulon mais aussi à Six-Fours-les-Plages, La Garde. En effet il pourra vous assister en cas de litiges relatifs au droit commercial.
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