Avocat en création de société à Toulon
Maître LAIR, avocat au barreau de Toulon saura mettre en œuvres ses compétences pour vous accompagner au mieux lors de la création de votre entreprise. Rompu en droit des sociétés, sa réactivité et sa rigueur sont des moteurs essentiels dans la réussite de votre démarche et qui vous permettent de créer votre entreprise.
La distinction entre entreprise individuelle et la société
L’entreprise est une notion économique. La société et l’entreprise ne sont pas des termes synonymes. Pour vérifier si l’on est en présence ou non d’une entreprise, il faut regarder la comptabilité.
Aux termes de l’article 1832 du Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »
De manière générale, les sociétés seront des personnes morales sous réserve d’une formalité : l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. L’immatriculation n’est pas simplement une formalité de publicité, elle a un rôle décisif car elle donne la personnalité juridique à la société concernée.
Maître LAIR sera en mesure de répondre à vos demandes concernant les modalités de la création d’une société. Pour une aide en création d'entreprise et un service de qualité, n’hésitez pas à contacter Maître LAIR à Toulon.
Pourquoi créer une société ?
Il existe plusieurs intérêts à créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle. En effet, le principe est que le patrimoine est unique. Il ne peut se scinder. Les biens personnels d’un entrepreneur individuel peuvent être saisis par les créanciers. La solution est donc de créer une société pour que le patrimoine privé soit séparé du patrimoine professionnel. L’isolation du patrimoine a toutefois des limites comme celle du cautionnement et celle de l’ EIRL.
Ensuite pour l’entreprise qui connaît une certaine croissance il peut être avantageux de bénéficier d’un apport d’argent en capital plutôt que d’emprunter. Il faut donc créer une société afin de faire rentrer des associés dans l’entreprise.
Maître LAIR sera en mesure de vous expliquer les avantages de la création d’une société aussi bien à Toulon qu'à La Seyne-sur-Mer. Connaissant tous les contours de la matière, il sera apte à vous procurer une aide dans la création de votre société et vous assister et à vous représenter devant les juridictions compétentes en cas de litige.
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