Avocat en vente immobilière à Toulon
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Afin de vous assister dans sa rédaction ou tout autre litige relatif à celui-ci, n’hésitez plus, faites appel à Maître LAIR, ensemble nous vaincrons !
La notion d’acte de vente immobilier
L’acte de vente immobilier est généralement précédé d’un avant contrat. Avant toute chose, il faut savoir que la réforme en droit des contrats et des obligations a profondément modifié la matière. Votre avocat, fort de son expérience et de sa veille juridique permanente, sera en mesure de vous informer sur toutes les modifications éventuelles.
La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
L’acte de vente immobilier est aussi dénommé « acte définitif de vente ». Il s’agit d’un contrat authentique établi entre le vendeur immobilier et l’acheteur immobilier.
Il permet de conclure la transaction immobilière et s’accompagne donc dès la signature du transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement du prix de vente du bien au vendeur.
N’hésitez pas, la solution est à portée de main ! Contactez votre avocat qui vous assistera lors de vos démarches concernant l’acte de vente immobilier.
La procédure relative à l’acte de vente immobilier
La signature de l’acte de vente intervient quelques mois après la signature de l’avant-contrat.
L’avant-contrat est un document dans lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à effectuer la transaction.
Il faut savoir qu’il existe deux types d’avant contrat : le compromis de vente et la promesse de vente.
Pour en savoir plus ou en cas de litige avec la transaction immobilière, prenez rendez-vous avec votre avocat Maître LAIR à Toulon, La Seyne-sur-Mer, La Garde.
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