Avocat contentieux fiscal à Toulon
Le droit fiscal englobe l’ensemble des législations et réglementations relatives aux impôts. Les contentieux fiscaux désignent des litiges nés de l’application de la loi entre l’administration fiscale et le contribuable. Ainsi, le contentieux fiscal désigne toute forme de litige qui concerne le droit fiscal de manière générale.
Le contentieux fiscal est souvent précédé de procédures pré-contentieuses visant à régler le différend sans devoir aller devant le juge. Il existe comme procédures pré-contentieuses les demandes de communication de documents, les demandes de justificatifs ou encore les perquisitions fiscales.
Faites appel à l’expertise de votre avocat en contentieux fiscal à Toulon, Maître LAIR. Il saura vous assister et vous représenter durant la phase pré-contentieuse et la phase contentieuse en matière fiscale.
Qu’est-ce que le contentieux fiscal ?
Il existe plusieurs types de contentieux fiscaux :
- le contentieux de l’imposition
- le recours en excès de pouvoir de l’administration en matière fiscale
- le contentieux communautaire
Dans le premier cas il s’agit de poursuivre l’administration fiscale sur la base d’un acte réglementaire que vous contestez.
Concernant le contentieux de l’imposition, il s’agit de contester la manière dont l’administration fiscale a calculé le montant de vos impôts ou la manière dont elle a procédé au recouvrement.
Enfin pour le contentieux communautaire, il s’agit d’attaquer devant la CJUE une disposition fiscale nationale qui vous semble aller à l’encontre du principe de libre concurrence entre les pays de l’Union européenne.
Étant donné la complexité de la matière fiscale, mieux vaut être accompagné par un expert avant de présenter une défense devant l’administration fiscale. Maître LAIR sera l’interlocuteur privilégié pour conseiller et représenter vos intérêts devant les juridictions compétentes.
La juridiction compétente en matière de contentieux fiscal
Tout d’abord, il faut distinguer les contentieux liés au calcul de l’impôt et les contentieux relatifs au recouvrement de l’impôt.
Si vous contestez le calcul de l’impôt il faudra saisir soit :
- Le tribunal administratif s’il est question de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA des taxes foncières, de la taxe d’habitation ; ou de la CFE
- Le tribunal de grande instance si le contentieux porte sur des droits de timbres, de l’ISF ou des contributions indirectes ou encore des droits d’enregistrement.
Si le contentieux concerne l’opposition à poursuites, le tribunal de grande instance sera aussi compétent. En revanche si vous souhaitez contester le mode ou les conditions de recouvrement de l’impôt vous devrez saisir le tribunal administratif.
Pour savoir quelle juridiction saisir, faites appel aux services de Maître LAIR. L’assistance et la représentation de votre avocat lors de contentieux est nécessaire afin de défendre aux mieux vos intérêts. N'hésitez pas à contacter votre cabinet d'avocat à Toulon si vous habitez La Seyne-sur-Mer, La Garde ...
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