Avocat en cession de fonds de commerce à Toulon
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont fréquemment inséparables et constituent ce que l’on appelle la valeur du fonds.
La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les architectes ou encore les médecins par exemple) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation.
La procédure relative à la cession de fonds de commerce est lourde et complexe. Il est primordial de faire appel à l’expertise de votre avocat en cession de fonds de commerce à Toulon, Maître LAIR afin de vous assister au cours de vos démarches.
Les éléments cédés à l’acquéreur lors de la vente du fonds de commerce
Les éléments compris dans la vente du fonds de commerce sont tout d’abord les éléments incorporels. Les biens incorporels comprennent la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques etc..), les autorisations administratives (comme les licences), les contrats de travail, d’assurance et d’édition, le droit au bail, le nom de domaine, les marchés en cours etc..
Ensuite sont aussi compris dans la vente du fonds de commerce les éléments corporels. Il s’agit du matériel, de l’outillage ou encore du mobilier.
Il n’est pas aisé de savoir quel élément ou non entre dans le cadre de la cession de fonds de commerce. Les éléments corporels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.
Pour se faire, n’hésitez plus, prenez contact avec votre avocat Maître LAIR, expert en droit commercial et rompu en matière de cession de fonds de commerce.
Les éléments exclus de la cession du fonds de commerce
Certains éléments sont à exclure de la cession du fonds de commerce.
En effet, ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (aussi dénommé le « cessionnaire »), les créances et dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas diverses obligations. Il faut noter que les créances et dettes ne sont pas non plus exclues de la cession en cas de solidarité fiscale.
Ensuite, sont exclus les documents comptables, les contrats, les immeubles, le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boisson.
Toutefois il existe de nombreuses exceptions. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est primordiale. Contactez votre avocat, Maître LAIR à Toulon, La Garde, Six-Fours-les-Plage. Il sera apte à répondre à toutes vos demandes concernant les modalités de la cession du fonds de commerce.
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